Règlement (CE) 1272/2008 sur la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances chimiques

La directive (CE) 1272/2008 publiée par le Parlement européen et le Conseil contient des principes de classification, d'étiquetage et d'emballage des substances et des mélanges. Cette directive modifie et abroge également les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifie le règlement (CE) 1907/2006.

La directive (CE) 1272/2008 a pour objet d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement, ainsi que la libre circulation des substances, mélanges et objets visés dans cette directive par :

• Harmoniser les critères de classification des substances et mélanges avec les règles d'étiquetage et d'emballage des substances et mélanges dangereux
• Une obligation pour les fabricants et les importateurs de classer les substances et les mélanges mis sur le marché, pour les fournisseurs d'étiqueter et d'emballer les substances et les mélanges mis sur le marché, et pour les fabricants et les importateurs de classer les substances non commercialisées soumises à enregistrement ou à notification en vertu du règlement n° 1907/2006 pour assurer
• Créer une liste de substances avec leurs classifications et éléments d'étiquetage harmonisés au niveau de l'Union européenne
• Établir un inventaire des classifications et des étiquetages comprenant toutes les notifications, présentations et éléments de classifications et d'étiquetages harmonisés visés dans la présente directive.

Cette directive ne s'applique pas :

• Substances et mélanges radioactifs entrant dans le champ d'application de la directive 96/29/Euratom, qui fixe les normes fondamentales de sécurité pour la protection de la santé des travailleurs et de la population contre le danger des rayonnements ionisants
•  Substances et mélanges en transit ou en dépôt temporaire, en zone franche ou en entrepôt franc en vue de leur réexportation et soumis au contrôle douanier à condition qu'ils ne fassent l'objet d'aucune transformation
•  Intermédiaires non isolés
• Substances et mélanges destinés à la recherche et au développement scientifiques qui ne sont pas mis sur le marché, à condition qu'ils soient utilisés dans des conditions contrôlées conformément à la législation sur le lieu de travail et l'environnement.

Aux fins de la directive (CE) 1272/2008,

• La classe de danger fait référence à la nature du danger physique, sanitaire ou environnemental.
• La catégorie de danger fait référence à la division des critères indiquant la gravité du danger au sein de chaque classe de danger.

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